Arrêté du 4 août 2006 portant renouvellement de fonctions et nomination (tribunaux du contentieux de l'incapacité) <BR>

J.O. 189 du 17 août 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 août 2006 portant renouvellement de fonctions et nomination (tribunaux du contentieux de l'incapacité)

NOR : JUSB0610513A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006 :

M. Dominique Laborie est nommé, à compter du 6 août 2006, en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis-de-la-Réunion.

M. Dominique Rabouille est renouvelé en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis-de-la-Réunion.

M. André Lin Kwang est renouvelé en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis-de-la-Réunion.

M. Raymond Ssi-Yan-Kai est nommé, à compter du 6 août 2006, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis-de-la-Réunion.